CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - ULTIMATE SARL

Version : 1.6 (Mise à jour : Janvier 2026)

Régime Fiscal : Taxe de l'Entreprenant (TEE) — Assujetti à la FNE

Cadre Juridique : Code de Commerce Ivoirien et Actes Uniformes de l'OHADA

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles entre la société Ultimate sarl (le « Prestataire ») et ses clients (le « Client »), pour toutes les prestations d’imprimerie numérique, de vente d’équipements audiovisuels et de services de maintenance. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres documents commerciaux.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DIGITAL

Toute commande est formalisée exclusivement via le site web d'Ultimate SARL et le contrat est réputé formé dès la signature électronique par le Client du devis numérique émis par le Prestataire. Pour les travaux d'impression numérique, la validation du « Bon à Tirer » (BAT) numérique ou physique par le Client constitue un engagement ferme et définitif, libérant le Prestataire de toute responsabilité quant aux erreurs non signalées sur le BAT validé.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TARIFAIRES ET DISPOSITIONS FISCALES

En vertu du statut fiscal d'Ultimate sarl (Article 72 du CGI), les prestations sont facturées en Net à Payer, sans application de la TVA, avec la mention obligatoire : « Exonéré de TVA – Régime de l'Entreprenant ». Conformément à l'Annexe Fiscale 2026, Ultimate sarl délivre impérativement une Facture Normalisée Électronique (FNE), seul document permettant la déduction comptable des charges, et le Client a l'obligation légale d'opérer la retenue de l'Acompte d'Impôt sur le Revenu (AIR) et de transmettre l'attestation de versement sous 30 jours (Art. 56 et 147 du CGI).

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET ÉCHÉANCIER

Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon l'échéancier de 70% d'acompte à la commande et 30% à la livraison ou réception des travaux, par virement, chèque certifié, Mobile Money ou en espèce dans les locaux d'Ultimate sarl.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard entraîne l'application de pénalités à un taux égal à trois (03) fois le taux d'intérêt légal ivoirien sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 25 000 FCFA par facture impayée pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services digitaux et les livraisons en cours en cas d'impayé.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Ultimate sarl conserve la propriété des équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur les Sûretés, le transfert des risques s'opérant dès la livraison sous la responsabilité du Client d'assurer la conservation des biens.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

Les délais de livraison sont indicatifs et toute réclamation sur la qualité (impression ou matériel) doit être impérativement déposée via le module de support d'Ultimate SARL sous un délai de 48 heures.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations graphiques, maquettes, logos et mises en page réalisés par Ultimate sarl restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation associée. Sauf convention contraire écrite, le transfert du support matériel n'entraîne pas la cession des droits de reproduction et de représentation, toute utilisation non autorisée pouvant donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 9 : GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

Les équipements audiovisuels bénéficient de la garantie constructeur et toute demande d'intervention ou de SAV doit être formulée exclusivement via le site web officiel www.ultimatesarl.net

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE (TRAVAUX EN HAUTEUR)

Ultimate sarl déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés lors de ses interventions, notamment pour les installations d'écrans LED ou supports de communication en hauteur où le Client s'engage à garantir un accès sécurisé et à informer de toute contrainte structurelle. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaut de support fourni par le Client ou si les conditions de sécurité sur site ne permettent pas une installation conforme.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE ET ALÉAS LOGISTIQUES

Les obligations contractuelles sont suspendues de plein droit en cas de force majeure (grèves, épidémies, actes de terrorisme, catastrophes naturelles). De convention expresse, les retards critiques liés au fret maritime international (congestion portuaire, pénurie de conteneurs, incidents de navigation) sont considérés comme des cas de force majeure exonérant Ultimate sarl de toute pénalité de retard.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ultimate sarl s'engage à traiter les données personnelles (nom, contacts, transactions) conformément à la Loi n°2013-450 en vigueur en Côte d'Ivoire pour la seule gestion des commandes et de l'administration de l'écosystème Ultimate. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sur ses données en contactant le support à l'adresse : privacy@ultimatesarl.net

ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le droit ivoirien et les Actes Uniformes de l'OHADA. En cas de différend non résolu à l'amiable dans les trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan.

La validation électronique de toute commande sur la plateforme Ultimate SARL emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.